Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires..
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Calcul des indicateurs pour les services sociaux
Résumé. L'article précise comment calculer les indicateurs pour deux types de services sociaux, en se référant à des annexes spécifiques.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires..