Arrêté du 9 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) visé ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Application des règles de l'arrêté du 9 juillet 2009

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2009 précise que ses règles s'appliquent aux services et personnes mentionnés dans un décret de décembre 2008.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) visé ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2009

Source : Légifrance