En vigueur depuis le 19 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de l'arrêté du 9 juillet 2009
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) visé ci-dessus.