A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 1993Art. 1 → Version 4Arrêté du 20 décembre 1993Art. 3 → Version 3Arrêté du 20 décembre 1993Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 20 décembre 1993Art. 1, Art. 3, Art. 4