Arrêté du 20 décembre 1993

Article 4

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Article 4

En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.

Jusqu'au 31 octobre 1994 :

-brevet de technicien Transport ;

-baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'attestation de capacité professionnelle dans les transports

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport, il faut avoir un diplôme spécifique ou une expérience confirmée.

En application des paragraphes 2 (a) et 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

diplôme, ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

diplôme de fin d'études de l'école de maîtrise du transport routier (E.M.T.R.) ;

diplôme de fin d'études de l'école du transport et de la logistique (E.T.L.) ;

brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Transport routier ou Auxiliaire de transport.

Jusqu'au 31 octobre 1994 :

-brevet de technicien Transport ;

-baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 9 juillet 2008art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport

En résumé. L'article précise désormais que l'attestation de capacité professionnelle est délivrée en application des paragraphes 2 et 3 (au lieu de seulement le paragraphe 2) du décret de 1985, et ajoute des détails sur les diplômes requis.

En vigueur du mercredi 8 juin 1994 au mardi 22 juillet 2008

En résumé. La liste des diplômes permettant d'obtenir l'attestation de capacité a été mise à jour, avec la suppression de deux anciens diplômes (brevet de technicien Transport et baccalauréat professionnel Logistique et transport) et l'ajout d'une date limite pour leur validité jusqu'au 31 octobre 1994.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 7 juin 1994

Source : Légifrance