Arrêté du 20 décembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I. En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté.

La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.

Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.

L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs

Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs routiers de personnes est délivrée par le préfet de région après un examen ou une expérience professionnelle.

En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I. En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté.

La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.

Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.

L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 9 juillet 2008art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport

En résumé. L'article modifie les conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle pour les entreprises de transport public routier, en ajoutant des dispositions spécifiques pour les départements et régions d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au mardi 22 juillet 2008

En résumé. La modification précise que l'attestation de capacité est désormais délivrée par le préfet de la région où siège un jury d'examen, et met à jour les références aux articles et dates du décret applicable.

En vigueur du mercredi 11 juin 2003 au mardi 6 juillet 2004

En résumé. L'article précise désormais le modèle d'attestation de capacité professionnelle et supprime les informations sur la publication des annexes au Bulletin officiel.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance