Arrêté du 9 juillet 2008

Article 3

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Article 3

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.

Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge.

Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.

Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.

Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des missions de protection judiciaire

Résumé. La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation travaille sur les règles et les méthodes pour protéger les enfants et les jeunes, prévenir la délinquance, et améliorer leur prise en charge.

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.

Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge.

Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.

Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.

Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 4 : Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté

En résumé. L'article ajoute des responsabilités liées à la protection judiciaire et à la santé des jeunes, tout en modifiant les missions d'audit et de coordination.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 15 : Modification d'un arrêté administratif

En résumé. L'article ajoute des responsabilités de contrôle et d'animation pour le ministère public en matière de protection de l'enfance, ainsi que le suivi de la jurisprudence correspondante.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 5 août 2011art. 1 : Recentrage des responsabilités de la sous-direction des missions de protection et d'éducation

En résumé. La sous-direction des missions de protection et d'éducation voit ses responsabilités recentrées sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs, avec une suppression des audits réguliers et une coordination renforcée des évaluations nationales.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au jeudi 11 août 2011

Modifié parArrêté du 26 avril 2010art. 1 : Ajout de responsabilités pour la sous-direction des missions

En résumé. L'article ajoute des responsabilités d'audit, de coordination et d'évaluation pour la sous-direction des missions de protection et d'éducation.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 6 mai 2010

Source : Légifrance