Arrêté du 9 juillet 2008

Article 2.6.3

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

- elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;

- elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;

- elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;

- elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 23 mai 2019art. 1

En vigueur du samedi 8 octobre 2011 au vendredi 17 juin 2016

Modifié parArrêté du 5 octobre 2011art. 5

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 7 octobre 2011