Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-24-1 (Tarification des soins et recours contentieux)Art. L.162-24-1Tarification des soins et recours contentieuxLes prix des soins payés par l'assurance maladie dans certains établissements sont fixés selon des règles spécifiques, et les tribunaux administratifs peuvent trancher les litiges. et L. 174-5 à L. 174-9 (Prise en charge des soins dans les hospices)Art. L.174-9Prise en charge des soins dans les hospicesLes soins médicaux pour les personnes dans les hospices sont payés par l'assurance maladie selon des règles précises. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-12 ainsi que les articles L. 314-3 à L. 314-13 (Application des règles financières par décret)Art. L.314-13Application des règles financières par décretLes règles d'application de ce chapitre sur les finances des établissements sociaux seront précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par l'arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003,