Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-24-1 (Fixation des tarifs des soins dans les établissements sociaux)Art. L.162-24-1Fixation des tarifs des soins dans les établissements sociauxLes tarifs des soins dans certains établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés par l'État, après avis des caisses d'assurance maladie. et L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée)Art. L.174-5Prise en charge des soins dans les établissements de longue duréeLes dépenses de soins dans les établissements de longue durée sont fixées par l'agence régionale de santé et prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale. à L. 174-9 (Prise en charge des soins dans les hospices)Art. L.174-9Prise en charge des soins dans les hospicesLes soins médicaux pour les personnes dans les hospices sont payés par l'assurance maladie selon des règles précises. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ainsi que les articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. à L. 314-13 (Application des règles financières par décret)Art. L.314-13Application des règles financières par décretLes règles d'application de ce chapitre sur les finances des établissements sociaux seront précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999, modifié par l'arrêté du 4 mai 2001, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003,