JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 7

Article 7

Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.