JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 4,5 ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept mois ».


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Version 1

A l'article 2 du même arrêté, les mots : « 4,5 ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept mois ».