Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 8
Créé le 14 janvier 2026 · Abrogé le 13 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour Anne Virlogeux
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.