JORF n°0010 du 13 janvier 2026

Article 9

Article 9

L'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.