Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 8
Créé le 14 janvier 2026 · Abrogé le 13 juillet 2026
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Délégation de signature pour les marchés de normalisation
Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle libre circulation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.