Arrêté du 9 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2026

Créé le 14 janvier 2026 · Abrogé le 13 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle des précurseurs chimiques

Résumé. Une inspectrice des douanes reçoit le droit de signer des documents pour le contrôle des produits chimiques dangereux.

Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2026 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance