Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 8
Créé le 14 janvier 2026 · Abrogé le 13 juillet 2026
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Délégation de signature pour le contrôle des précurseurs chimiques
Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.