Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0017 du 21 janvier 2020
Arrêté du 9 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 modifié relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
J.-M. Oleron
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier