En vigueur depuis le 11 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des consultations du système de pesage en marche
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un système de pesage en marche pour contrôler les véhicules) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.