En vigueur depuis le 11 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données de véhicules en infraction
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques) sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.