Arrêté du 9 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques) sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

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En vigueur depuis le 11 février 2012

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Conservation des données de véhicules en infraction

Résumé. Les données personnelles des véhicules en infraction sont conservées pendant trois mois, sauf si un procès-verbal est établi ou un contrôle en entreprise réalisé.

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques) sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Source : Légifrance