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Arrêté du 9 janvier 2012

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du poids des camions et protection des données

Résumé. Un arrêté de 2012 installe un système pour contrôler le poids des camions et enregistre leurs données, avec des règles sur la conservation et l'accès à ces informations.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par le décret n° 85-156 du 3 janvier 1985, le décret n° 91-621 du 27 juin 1991 et le décret n° 92-168 du 19 février 1992 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Création d'un système de pesage en marche pour contrôler les véhicules

Résumé. Un nouveau système automatisé pour détecter les camions trop lourds sur les routes.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (SPM).
Ce traitement a pour finalités :
― d'améliorer l'efficacité du « contrôle sur route » des infractions aux dispositions du code de la route par un système de pesage en marche assurant une détection des véhicules présumés en surcharge afin qu'ils soient interceptés et contrôlés sur une aire de pesage ;
― d'améliorer l'efficacité du « contrôle en entreprise » en fournissant des données permettant d'affiner les plans régionaux de contrôle en entreprise ;
― de fournir des données statistiques agrégées détaillées sur les trafics routiers.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Système de pesage en marche pour le contrôle des véhicules

Résumé. Un système enregistre des données sur les véhicules routiers, comme leur poids et leur vitesse, pour mieux contrôler les infractions et collecter des statistiques.

I. ― Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de pesage en marche pour contrôler les véhicules) sont les suivantes :
― nom, prénom et adresse du propriétaire indiqués sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne physique ;
― raison sociale et adresse du propriétaire indiquées sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne morale ;
― photographies du véhicule et de sa plaque d'immatriculation, sans possibilité d'identification du conducteur et des passagers ;
― numéro d'immatriculation du véhicule.
Les données sont enregistrées pour les seuls véhicules de transport routier présumés en infraction.
II. ― Les informations enregistrées sont :
― poids total par essieu et par groupe d'essieux ;
― vitesse instantanée et moyenne ;
― date et heure de passage ;
― catégorie du véhicule.
Ces informations sont collectées pour tous les véhicules de transport routier à des fins de statistiques.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Conservation des données de véhicules en infraction

Résumé. Les données personnelles des véhicules en infraction sont conservées pendant trois mois, sauf si un procès-verbal est établi ou un contrôle en entreprise réalisé.

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques) sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données du système de pesage en marche

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données collectées par le système de pesage en marche, comme les secrétaires d'administration et certains services du ministère.

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.

II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Enregistrement des consultations du système de pesage en marche

Résumé. Toute consultation du système de pesage en marche est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement visé à l'article 1er (Création d'un système de pesage en marche pour contrôler les véhicules) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Accès aux données personnelles pour les contrôles routiers

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par le système de contrôle des transports routiers, en s'adressant au service régional compétent.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service chargé du contrôle des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du lieu de résidence.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2012 désigne le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour en assurer l'application.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Arrêté du 9 janvier 2012
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