En vigueur depuis le 18 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable de vente au déballage
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.