Arrêté du 9 janvier 2009

Article 1

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Article 1

La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2009

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Déclaration préalable de vente au déballage

Résumé. Un vendeur ou organisateur doit remplir et signer une déclaration pour une vente au déballage selon un modèle spécifique.

La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage) est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance