Créé le 18 janvier 2009
La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
Arrêté du 9 janvier 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009
Créé le 18 janvier 2009
La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009