En vigueur depuis le 11 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des crédits pour les plans de professionnalisation
Au début de chaque exercice, le préfet de département communique au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé le montant des enveloppes financières dont il disposera pour l'année.
S'agissant d'enveloppes de crédits fermées, le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ne peut, sur les bases tarifaires mentionnées à l'article 1er (Indemnité pour les plans de professionnalisation personnalisés) du présent arrêté, engager plus d'opérations que n'autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.