Créé le 11 janvier 2009 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.
cite
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.
En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010
En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.