En vigueur depuis le 11 janvier 2009 · Dernière version le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les plans de professionnalisation des jeunes agriculteurs
En application du 1° de l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour l'installation des jeunes agriculteurs), le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.