Arrêté du 9 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Attribution de crédits supplémentaires par le préfet

Résumé. Le préfet peut attribuer des crédits supplémentaires pour des besoins urgents si l'argent initial est épuisé.

Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance