Article 26
Abrogé depuis le 2011-08-27 par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
La directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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