Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un service dans les comités techniques paritaires de l'aviation civile

Résumé. Un nouveau service, le Service national d'ingénierie aéroportuaire, est ajouté à la liste des services à compétence nationale avec une représentation égale de membres pour l'administration et les personnels.

A l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé, dans le tableau intitulé : « CTP spéciaux des services à compétence nationale », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Service national d'ingénierie aéroportuaire ; 8 ; 8 ; 8 ; 8. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2008 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Arrêté du 15 janvier 2008
Article 1
Article 2