Article 25
Abrogé depuis le 2011-08-27 par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.
1 version