JORF n°0020 du 24 janvier 2008

Article 25

Article 25

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 2008

Abrogé le samedi 27 août 2011

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.