Article 22
Abrogé depuis le 2011-08-27 par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°0020 du 24 janvier 2008
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 2008
Abrogé le samedi 27 août 2011
Les séances de la commission ne sont pas publiques.