JORF n°12 du 14 janvier 2007

Article 5

Article 5

Les alinéas 2 et 4 du 2 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ; ».


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Version 1

Les alinéas 2 et 4 du 2 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :

« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ; ».