Arrêté du 9 janvier 2007

Article 4

Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
«

  • deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
».

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