JORF n°12 du 14 janvier 2007

Article 4

Article 4

Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; ».


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Version 1

Les alinéas 3 et 4 du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :

« - deux administrateurs civils ou attachés principaux affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ; ».