A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé (Procédure de sélection pour le concours de commissaire de police), dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; ».
Arrêté du 9 janvier 2007
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
A l'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé (Procédure de sélection pour le concours de commissaire de police), dans la partie consacrée au jury, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance