Arrêté du 9 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Au dernier alinéa du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ».

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