Arrêté du 9 février 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
- les conventions de prestations par lesquelles la caisse fournit des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions importantes, comme les augmentations de salaire ou la création de sociétés, doivent être validées par le contrôleur général.

Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
- les conventions de prestations par lesquelles la caisse fournit des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance