En vigueur depuis le 15 février 2026
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Validation des décisions financières par le contrôleur général
Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
- les conventions de prestations par lesquelles la caisse fournit des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.