En vigueur depuis le 15 février 2026
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Décisions soumises au contrôleur général
Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :
- le programme d'achats et les marchés publics examinés par la commission des marchés de la caisse, ainsi que les transactions ;
- les conventions de subventionnement à une association lorsque la subvention excède le seuil prévu par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.