Arrêté du 9 février 2026

Article 8

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Article 8

Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

- le programme d'achats et les marchés publics examinés par la commission des marchés de la caisse, ainsi que les transactions ;
- les conventions de subventionnement à une association lorsque la subvention excède le seuil prévu par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Décisions soumises au contrôleur général

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être soumises à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général.

Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général dans les conditions définies à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

- le programme d'achats et les marchés publics examinés par la commission des marchés de la caisse, ainsi que les transactions ;
- les conventions de subventionnement à une association lorsque la subvention excède le seuil prévu par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

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