Arrêté du 9 février 2026

Article 6

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Article 6

Après concertation avec le directeur général de la caisse, le contrôleur général élabore un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa, à son avis ou à son information préalable les actes mentionnés aux articles 7 (Validation des décisions financières par le contrôleur général) et 8 (Décisions soumises au contrôleur général) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de la caisse, au directeur comptable et financier et aux autorités de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Approbation d'un document de contrôle financier

Résumé. Un document fixant les règles de contrôle des actes de la caisse est élaboré par le contrôleur général et approuvé par les ministres.

Après concertation avec le directeur général de la caisse, le contrôleur général élabore un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa, à son avis ou à son information préalable les actes mentionnés aux articles 7 (Validation des décisions financières par le contrôleur général) et 8 (Décisions soumises au contrôleur général) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de la caisse, au directeur comptable et financier et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance