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Arrêté du 9 février 2026

portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération des remboursements pour accidents impliquant des véhicules de l'État

Résumé. Un nouvel accord accélère les remboursements pour les accidents entre véhicules de l'État et des voitures assurées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurance des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 mai 2024 (Nomination de la directrice juridique des ministères économiques et financiers) portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relatives au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du retrait de l'exploitant public La Poste de la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;

Vu la décision du 27 juin 2024 de la commission d'application prévue à l'article 6 de la convention visée par l'arrêté du 2 février 1993 de modifier la convention précitée et d'approuver le nouveau texte ainsi modifié,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Accord pour accélérer les remboursements d'accidents impliquant des véhicules de l'État

Résumé. Un nouvel accord accélère les remboursements pour les accidents entre véhicules de l'État et des voitures assurées.

Est approuvée la modification de la convention de règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre un véhicule appartenant et couvert par l'état, et un véhicule assuré, dont le texte signé le 6 février 2026 est joint en annexe, conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance afin de hâter le règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Publication d'un arrêté modifiant une convention d'assurance

Résumé. Un arrêté du 9 février 2026 modifie une convention pour accélérer le règlement des dommages matériels entre véhicules de l'État et véhicules assurés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Convention pour les dommages matériels entre véhicules

Résumé. Une convention simplifie le paiement des dégâts matériels entre voitures de l'État et celles assurées en France et certains territoires.

Fait le 9 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Olsina

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques,

E. Meyer

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Arrêté du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Annexe