Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurance des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 mai 2024 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relatives au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du retrait de l'exploitant public La Poste de la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
Vu la décision du 27 juin 2024 de la commission d'application prévue à l'article 6 de la convention visée par l'arrêté du 2 février 1993 de modifier la convention précitée et d'approuver le nouveau texte ainsi modifié,
Arrêtent :