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Décret n°78-411 du 17 mars 1978

AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A CONCLURE AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES DES CONVENTIONS POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES AUTOMOBILES

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Décret n°78-411 du 17 mars 1978