En vigueur depuis le 14 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant une convention d'assurance
Résumé. Un arrêté du 9 février 2026 modifie une convention pour accélérer le règlement des dommages matériels entre véhicules de l'État et véhicules assurés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.