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Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés

Arrêté du 2 février 1993

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu le décret n° 78-411 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages résultant de collisions entre véhicules automobiles ;

Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1980 modifié portant approbation de la convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés,

Article 1

Créé le 5 mars 1993

Est approuvée la convention, dont le texte est joint en annexe, conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en vue de hâter le règlement des dommages matériels de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics précités et des véhicules assurés.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 5 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1993

Arrêté du 2 février 1993
Article 1
Article 2
Annexes