Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions sur les sanctions administratives et pénales
Résumé Création d'une nouvelle section sur les punitions pour les infractions dans le Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > >
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