Arrêté du 9 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur les sanctions administratives et pénales

Résumé. Création d'une nouvelle section sur les punitions pour les infractions dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- Code des transports
Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES

Historique des versions

Source : Légifrance