JORF n°0060 du 11 mars 2023

Article 3

Article 3

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Harmonisation des modalités de sélection complémentaires pour les tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national

Résumé Les règles pour choisir les candidats doivent être les mêmes pour tous les tests avant de commencer une formation en France.

A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :

«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,

est insérée la ligne suivante :

«-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».


Historique des versions

Version 1

A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :

«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,

est insérée la ligne suivante :

«-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».