Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référentiel de certification pour les installations mises à l'arrêt définitif
Résumé Les entreprises doivent suivre des règles pour certifier la sécurité des installations arrêtées définitivement.
Le référentiel visé aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I et V du présent arrêté.
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