Arrêté du 9 février 2022

Article 34

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Article 34

L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 7 (Processus de certification).

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Enregistrement des non-conformités par les organismes de certification

Résumé. Les organisme de certification doivent noter toutes les erreurs sur au moins trois périodes pour les suivre correctement.

L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 7 (Processus de certification).

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance