Arrêté du 9 février 2022

Article 33

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Article 33

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Nommage d'un représentant par l'organisme de certification

Résumé. Un organisme de certification doit nommer un responsable de la communication avec le ministère de l'environnement.

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance