Arrêté du 9 février 2022

Article 4

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Article 4

Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Certification des entreprises pour la réhabilitation d'installations

Résumé. Pour réhabiliter des installations arrêtées, les entreprises doivent suivre les règles de l'arrêté.

Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) et R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance