Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des entreprises pour la réhabilitation des installations
Résumé Les entreprises doivent suivre des règles spécifiques pour certifier la réhabilitation des installations arrêtées.
Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.
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