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Article 108

Conservation et transmission des attestations et documents

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 107

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du livrable de la prestation ATTES-EOLIEN

Résumé L'article 107 explique ce qu'il faut inclure dans le rapport final de la prestation ATTES-EOLIEN, avec une attestation remise si tout est démantelé et remis en état.

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-EOLIEN se compose :

- de la liste des aérogénérateurs de l'installation et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ;
- de la liste des documents examinés ;
- le cas échéant, des photographies réalisées lors des visites ;
- d'une note de synthèse présentant les opérations réalisées et, dans le cas où l'un des objectifs mentionnés à l'article 106 de la présente annexe n'a pas été atteint, détaillant les causes du non-respect de cet objectif ;
- de l'attestation, selon le modèle à l'article 109 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement en cas de démantèlement de l'installation et de remise en état des parcelles concernées. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.

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Version 1

Le livrable associé à la prestation globale ATTES-EOLIEN se compose :

- de la liste des aérogénérateurs de l'installation et des parcelles concernées par leur emprise faisant l'objet de l'attestation ;

- de la liste des documents examinés ;

- le cas échéant, des photographies réalisées lors des visites ;

- d'une note de synthèse présentant les opérations réalisées et, dans le cas où l'un des objectifs mentionnés à l'article 106 de la présente annexe n'a pas été atteint, détaillant les causes du non-respect de cet objectif ;

- de l'attestation, selon le modèle à l'article 109 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sans réserve, uniquement en cas de démantèlement de l'installation et de remise en état des parcelles concernées. Seules des observations mineures peuvent être mentionnées dans l'attestation, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte ne remet pas en cause la délivrance de l'attestation.