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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle
Résumé Les travaux de construction doivent suivre des règles strictes pour les études et les contrôles.
ANNEXE II
EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'ÉTUDES, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE
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