Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 (Gestion des congés pour les agents publics pendant la COVID-19)Gestion des congés pour les agents publics pendant la COVID-19Ce décret permet aux agents publics de gérer leurs congés non pris à cause de la COVID-19 en les reportant, les échangeant contre de l'argent ou en obtenant des jours supplémentaires. portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice)Art. 6Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatriceUn arrêté fixe des dates importantes et des montants pour les congés et indemnités des agents. ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 (Report des congés pour les agents publics)Report des congés pour les agents publicsLes agents publics peuvent reporter leurs congés non pris entre novembre 2021 et mars 2022 et choisir parmi des options avant le 6 mai 2022, avec une indemnité journalière variant selon leur catégorie. fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice)Art. 6Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatriceUn arrêté fixe des dates importantes et des montants pour les congés et indemnités des agents. du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 (Gestion des congés pour les agents publics pendant la COVID-19)Gestion des congés pour les agents publics pendant la COVID-19Ce décret permet aux agents publics de gérer leurs congés non pris à cause de la COVID-19 en les reportant, les échangeant contre de l'argent ou en obtenant des jours supplémentaires. portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière,
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