Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies
Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.