ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 5

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Article 5

Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies

Résumé. Les nouvelles compagnies aériennes doivent obtenir un certificat conforme au règlement européen pour commencer leurs activités après octobre 2016.

Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance