A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juin 2004Art. 3 ter → Version 2
- Arrêté du 1 juin 2004Art. 3 ter
Arrêté du 9 février 2012
Article 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juin 2004
Art. 3 ter