Article 1
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Arrêté du 9 février 2011
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 septembre 2004 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 septembre 2004 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2011.
Frédéric Mitterrand