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Arrêté du 9 février 2011

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement

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Modification des règles pour les autorisations cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent fournir des dossiers complets au Centre national du cinéma pour obtenir des autorisations de production et de diffusion.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Modification d'un arrêté pour actualiser des règles

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles, notamment sur les contrats et les engagements financiers.

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production) et 3 (Modification des documents requis pour l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais fournir un dossier complet au Centre national de la cinématographie pour obtenir une autorisation préalable, incluant des détails sur l'œuvre, les contrats et les financements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 2
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Modification des documents requis pour l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre

Résumé. L'entreprise de production doit fournir un dossier complet au Centre national de la cinématographie et de l'image animée pour obtenir l'autorisation définitive de diffusion d'une œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Arrêté du 9 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4